Renseignements juridiques :

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LA SECTION RELATIVE AUX DONATIONS S’APPLIQUE EN AMÉRIQUE DU NORD ET EN EUROPE — LA FONDATION

La Fondation constitue l’organisation principale d’un ensemble de fondations satellites qui reçoivent un soutien financier important. Ce financement leur permet de proposer différentes initiatives, différents services et différents soins aux personnes vivant dans un château, afin de les aider à retrouver une vie rayonnante, épanouissante et porteuse d’un nouveau départ.

Nous recherchons actuellement des solliciteurs et des représentants disposés à consacrer leur temps et leur énergie à la Fondation parce qu’ils croient en sa mission. Ils investiront leurs espoirs et leurs rêves dans la poursuite et la préservation d’un environnement heureux, agréable et stimulant, offrant des perspectives favorables de réussite et de pérennité.

Les différentes catégories de donations

Les donations en ARGENT, par VIREMENT BANCAIRE ou par CARTE DE CRÉDIT sont effectuées au moyen d’une plateforme reconnue et largement utilisée, comme Stripe.

Les autres catégories de donations énumérées à la fin du présent paragraphe sont effectuées au moyen d’un document PDF qui doit être rempli et transmis à la Fondation.

ŒUVRES D’ART (peintures, sculptures, images, photographies, gravures, etc.)

DROITS D’AUTEUR (archives, documents, données informatiques, collections, redevances, secrets, PICB, œuvres littéraires, bandes sonores, livres, films, inventions, publications, œuvres visuelles, innovations, etc.)

BREVETS (recherches, redevances, molécules, licences, produits pharmaceutiques, inventions, technologies informatiques, technologies médicales, etc.)

SOCIÉTÉS (fiducies, renseignements, capital, secrets, actions, intérêts, dividendes, investissements, argent, chèques-cadeaux, etc.)

BIENS IMMOBILIERS (châteaux, titres de propriété, bâtiments, monuments historiques, églises, bibliothèques, terrains, etc.)

ACTIFS TANGIBLES (bureaux, coffres-forts, commodes, lampes, tapis, toiles, etc.)

ACTIFS INCORPORELS (secrets, listes de clients, secrets commerciaux, etc.)

TRÉSORS (secrets, testaments, or, contrats d’assurance, bijoux, pierres précieuses et semi-précieuses, métaux précieux, etc.)

VÉHICULES MOTORISÉS (automobiles, camions, motocyclettes, cyclomoteurs, autobus, minibus, véhicules récréatifs, bateaux, avions, véhicules hors route, tracteurs, véhicules agricoles, taxis, etc.)

VÉHICULES NON MOTORISÉS (remorques, caravanes, planeurs, deltaplanes, etc.)

La fiche d’information relative aux catégories de donations est présentée à titre d’exemple dans les lignes suivantes.

Cet exemple concerne la donation d’une œuvre d’art, plus précisément d’une peinture.

Donation d’une œuvre d’art

Politique et procédure d’acceptation des donations d’œuvres d’art avec ou sans demande d’avantage fiscal, adoptées le 1er janvier 2020 par le conseil d’administration de la Fondation.

Introduction

La collection permanente de la Fondation comprend plusieurs œuvres d’art acquises principalement grâce à la générosité de donateurs, d’artistes, de collectionneurs, de gens d’affaires et du grand public.

En faisant don d’une œuvre d’art, le donateur peut bénéficier d’avantages fiscaux tout en permettant à la Fondation d’enrichir sa collection, de servir l’intérêt du public et de contribuer à la démocratisation de l’art.

La Fondation est un organisme de bienfaisance reconnu.

Elle est autorisée à délivrer des reçus officiels pour des donations de biens incorporels et tangibles, y compris des biens immobiliers, ainsi que pour des dons en argent.

L’acceptation des donations d’œuvres d’art par la Fondation est soumise à un processus rigoureux.

Ce processus vise à confirmer l’authenticité, la provenance et le bon état des œuvres proposées ainsi que leur pertinence par rapport à la mission de la Fondation et à l’ensemble de sa collection.

Le processus comprend trois étapes : la proposition de donation, la validation de la proposition et la sélection définitive des œuvres par le Comité de sélection. Le Comité d’acquisition se réunit 12 fois par année, aux alentours du 15 de chaque mois.

Il se compose d’au moins trois membres : le directeur artistique de la Fondation et deux autres membres de la communauté artistique nommés par le conseil d’administration, sur recommandation du directeur artistique.

Proposition de donation

Le donateur doit d’abord exprimer par écrit son intention d’offrir une œuvre d’art à la Fondation en remplissant le formulaire approprié. Il doit également fournir une photographie de l’œuvre ainsi que les documents confirmant son authenticité, sa provenance et son prix d’achat.

Une ou deux évaluations de la juste valeur marchande doivent également être jointes lorsque la donation est effectuée avec une demande d’avantage fiscal.

Le nombre d’évaluations nécessaires dépend de la valeur estimée de l’œuvre d’art (voir ci-dessous).

Le formulaire est offert auprès de la Fondation ou peut être demandé par courriel ICI.

Le formulaire et les documents doivent être transmis à l’adresse suivante :

Donations

Service des donations
La Fondation
Paris, France
Téléphone : +33 7 54 12 59 36

Courriel : info@auteurasucces.com

Le donateur doit conserver l’œuvre d’art en sa possession jusqu’à ce que le Service des donations lui transmette de nouvelles instructions.

Validation de la proposition de donation

Après une analyse préliminaire du dossier, le Service des donations peut refuser une proposition pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

Documentation incomplète; dommages importants nécessitant une restauration coûteuse; dimensions, poids, fragilité ou état de l’œuvre pouvant nuire à sa conservation ou à sa manipulation, ou présentant un risque élevé lors de son entreposage ou de son transport, particulièrement en fonction de l’espace d’entreposage disponible et des risques de dommages ou de vol.

Lorsque la proposition est acceptée à la suite de l’analyse préliminaire, l’œuvre ou les œuvres concernées doivent être transportées chez le notaire de la Fondation afin d’y être examinées. La Fondation ne prend pas en charge les frais d’emballage, de transport ou d’assurance des œuvres.

Après l’examen de l’œuvre, le Service des donations prépare un rapport de conservation et un rapport de recherche. Pour établir le rapport de recherche, le directeur artistique tient compte des documents fournis par le donateur, y compris le certificat d’authenticité.

Le rapport de recherche vise à établir les éléments suivants : le titre de propriété, la provenance et le prix d’achat; l’authenticité de l’œuvre; et, dans le cas d’une donation accompagnée d’une demande d’avantage fiscal, sa juste valeur marchande.

Titre de propriété, provenance et prix d’achat

Titre de propriété

La Fondation doit s’assurer que le donateur est bien le propriétaire légitime de l’œuvre afin de prévenir toute irrégularité, tout recel, toute fraude ou toute autre situation comparable.

Le donateur doit donc fournir l’un des documents suivants : la facture d’achat ou une copie certifiée conforme de celle-ci; le contrat de vente; ou, en l’absence des documents précédents, une déclaration sous serment, également appelée déclaration solennelle.

Provenance

Le Comité exige un historique détaillé de la propriété de l’œuvre, comprenant la date d’acquisition, par achat, donation ou héritage, sa provenance exacte ainsi que les conditions de la transaction ou de la donation. Lorsque certains de ces renseignements sont inconnus du donateur, celui-ci doit expliquer en détail les démarches entreprises pour les obtenir ainsi que les raisons pour lesquelles il a acquis l’œuvre sans disposer de ces renseignements.

Prix d’achat

Le Comité de sélection exige des renseignements sur le prix d’achat chaque fois qu’il les juge pertinents pour l’établissement du rapport de recherche. Lorsque l’œuvre a été acquise par le donateur au cours des trois années précédant la proposition de donation, la facture ou le contrat de vente sera utilisé pour déterminer le montant du reçu fiscal.

En l’absence d’une facture ou d’un contrat de vente, le donateur peut fournir une déclaration sous serment expliquant les raisons justifiant l’absence de ces documents ainsi que tous les renseignements permettant d’établir le prix d’achat. Le directeur artistique se réserve le droit de refuser toute déclaration sous serment ou déclaration solennelle.

Certificat d’authenticité

Avant l’acceptation de la donation, chaque œuvre d’art doit être authentifiée par une personne qualifiée et indépendante de la Fondation.

Le processus d’authentification est réalisé aux frais du donateur. L’expert doit attester les éléments suivants : il ne possède aucun intérêt personnel dans l’œuvre évaluée; il a personnellement examiné l’œuvre originale, les évaluations fondées uniquement sur des photographies ne seront pas acceptées ; et le montant de l’évaluation n’exerce aucune influence sur le coût de ses services.

Le donateur doit préciser les titres, les qualifications ou l’expertise qui établissent la compétence de l’expert et fournir les coordonnées d’une personne avec laquelle le Comité pourra communiquer au besoin.

Lorsqu’une œuvre particulière est controversée, notamment parce qu’elle a été créée par un artiste dont certaines œuvres sont associées à des fraudes, à des imitations ou à d’autres pratiques douteuses, le donateur doit faire preuve d’une vigilance exceptionnelle dans le processus d’authentification.

En cas de doute concernant l’authenticité d’une œuvre, le Comité de sélection de la Fondation se réserve le droit de refuser la donation en s’appuyant sur son expérience du marché de l’art.

Lorsque le créateur de l’œuvre est toujours vivant, le Comité se réserve le droit de demander une déclaration signée par celui-ci confirmant qu’il a bien créé l’œuvre.

Lorsque le créateur est décédé, le donateur doit consulter le liquidateur de sa succession ou la fondation responsable de l’authentification de ses œuvres. Lorsqu’il n’existe aucun liquidateur, le Comité de sélection établira une procédure adaptée à chaque situation.

Estimation de la juste valeur marchande pour les donations accompagnées d’une demande d’avantage fiscale. Une ou plusieurs évaluations sont exigées selon la valeur de l’œuvre. L’évaluation doit être réalisée par une personne indépendante, compétente et spécialisée dans le domaine concerné, mouvement artistique, artiste, technique particulière ou autre et reconnue dans le milieu artistique.

Pour les œuvres dont la valeur est inférieure à 1 000 €, l’évaluation peut être effectuée par la Fondation elle-même; pour les œuvres dont la valeur est égale ou supérieure à 1 000 €, une évaluation indépendante est exigée; pour les œuvres dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 €, deux évaluations indépendantes sont exigées.

Décision du Comité de sélection concernant l’acceptation des œuvres. Les dossiers validés, accompagnés du rapport de conservation et du rapport de recherche, sont présentés par le Service des donations au Comité de sélection. Le Comité évalue ensuite la pertinence et l’intérêt de l’œuvre proposée pour la Fondation.

Pour les œuvres dont la valeur est égale ou supérieure à 10 000 €, la décision doit être approuvée par le conseil d’administration avant leur acceptation définitive. Dans les autres cas, le Comité de sélection est autorisé à prendre la décision à la majorité des voix.

Après l’acceptation de la donation, le reçu officiel est signé conjointement par le responsable du Service des donations et le directeur administratif, puis transmis au donateur.

La valeur indiquée sur le reçu officiel aux fins fiscales est déterminée conformément à la réglementation fiscale en vigueur en Amérique du Nord et en Europe.

Le directeur artistique présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur les décisions prises par le Comité de sélection des œuvres d’art.

Sources :

• « Attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu : renseignements et procédures », Commission française chargée de l’examen des exportations de biens culturels, octobre 1997.

• « Suppléments aux renseignements et procédures concernant l’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu », Commission française chargée de l’examen des exportations de biens culturels, juillet 2002.

• Procédures d’acquisition muséale.

Pour le moment, le formulaire de donation sera transmis au donateur par courriel.